Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le Gouvernement wallon avait créé le statut de client protégé conjoncturel. Déjà étendu à deux reprises, il a prolongé une nouvelle fois ce statut jusqu’au 31 août 2023.
Pour rappel, ce statut de client protégé conjoncturel permet :
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De bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum. Le tarif social est calculé sur base de l’offre commerciale la plus basse et du tarif du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) le plus bas.
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D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget,
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De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.
Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?
Vous devez rentrer dans une des deux catégories suivantes :
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Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé reconnaissant que vous avez des difficultés financières à payer votre facture d’énergie.
Vous trouverez la liste des services sociaux agréés ici.
OU
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Vous n’avez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET vous (ou une personne vivant sous le même toit) :
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Êtes chômeur complet indemnisé ; OU
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Avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Coronavirus, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire, OU
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Êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020, 2021 et 2022, OU
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Disposez d’une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou d’un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021, OU
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Avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise des prix de l'énergie
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Avez perçu du droit passerelle en raison de la crise des prix de l'énergie.
Pour cette deuxième catégorie, deux conditions sont donc à remplir : être dans l’une des situations listées et être déclaré en défaut de paiement chez votre fournisseur d’énergie.
Comment introduire cette demande ?
Suite à la prolongation et si vous rentrez dans une des catégories, vous pourrez demander ce statut de client protégé conjoncturel à votre GRD jusqu’au 31 août 2023, dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Région Wallonne.
Cette demande doit se faire par écrit : par email ou par courrier mais si vous optez pour le courrier, nous vous conseillons le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre CPAS ou un service social agréé peut également vous aider à introduire cette demande.
Pour savoir qui est votre GRD et obtenir ses coordonnées : consultez le site internet de la CWAPE.
Pour que la demande soit complète elle doit contenir :
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Si vous êtes dans la 1ère catégorie :
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Votre nom et prénom
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Votre adresse postale et/ou votre adresse e-mail,
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L’attestation complétée par le CPAS ou un service social agréé attestant que vous avez des difficultés à payer vos factures d’énergie suite à la crise du Coronavirus.
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Si vous êtes dans la 2ème catégorie :
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Votre nom et prénom
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Votre adresse postale et/ou votre adresse e-mail
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Du courrier de votre fournisseur d’énergie qui vous déclare en défaut de paiement ET l’un de ces documents :
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Une attestation de la CAPAC ou de votre caisse de paiement pour les allocations de chômage complet indemnisé.
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Une attestation de la CAPAC ou de votre caisse de paiement pour les allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Coronavirus.
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Une attestation de la caisse d’assurance sociale qui prouve que vous avez bénéficié ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19.
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Une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations de juillet 2021.
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Un accusé de réception du Fonds des calamités pour une demande d’aide suite aux inondations de juillet 2021.
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Une attestation de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise des prix de l'énergie.
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Une attestation d'une caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre du "droit passerelle" lié à la crise des prix de l'énergie.
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Une composition de ménage si : le contrat d’énergie est à votre nom ET que le statut de client protégé conjoncturel est ouvert par un membre de votre ménage. Cette composition de ménage est à demander à votre administration communale.
Bon à savoir : En général, les GRD demandent de remplir un formulaire reprenant vos informations (nom, prénom, adresse, etc.).
Après avoir réceptionné ces documents, le GRD (fournisseur social) fournira le client protégé conjoncturel au tarif social et ce comme dit plus haut, durant douze mois. Le contrat entre le fournisseur commercial et le client sera suspendu durant cette période.
Et après les douze mois ? La suspension du contrat prend fin et le contrat entre le fournisseur commercial et le client reprend ses pleins effets. Par conséquent, votre fournisseur doit continuer à appliquer le même contrat/tarif que vous aviez à l’époque.
Si vous n’aviez pas remboursé l’entièreté de votre dette ou conclu un plan de paiement avec le fournisseur commercial, la procédure de défaut de paiement et de placement/réactivation du compteur à budget pourrait reprendre.
Si le client protégé conjoncturel conclu un contrat avec un autre fournisseur durant cette période, le GRD l’avertit qu’il va perdre son statut et lui demande confirmation avant de le transférer vers le nouveau fournisseur.
Bon à savoir : Petite précision pour un ménage bénéficiant déjà du tarif social : il peut avoir intérêt à demander le statut de client protégé conjoncturel. Cette protection suspend en effet le placement de compteur à budget. Dans ce cas, une attestation du CPAS ou d'un service social agréé est nécessaire.
Pour les BIM, l'élargissement du statut de client protégé fédéral s’arrêtera le 31 mars 2023 (sauf prolongation éventuelle) alors que le statut de client protégé conjoncturel durera 1 an à partir de l’octroi (la demande doit être introduite avant le 31 août 2023). De plus, cette protection suspend également le placement de compteur à budget.
Si vous êtes BIM et que vous rencontrez des difficultés de paiement, le statut de client protégé conjoncturel est donc plus avantageux. Dans ce cas, une attestation du CPAS ou d'un service social agréé est nécessaire. Voyez notre article sur l'élargissement du statut de client protégé fédéral aux BIM ici.
Pour plus de précisions : voyez nos fiches dans la rubrique “ Tarif social et Coronavirus : le client protégé conjoncturel ”
