Vous avez des droits et des aides sont mises en place pour vous accompagner, les voici.
1. L’interdiction de coupure sans passage devant le juge de paix, en cas de non-paiement des factures d’énergie
Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-paiement de factures d’énergie, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix.
De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer l’activation de la fonction prépaiement (anciennement, le placement de compteur à budget). Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur par mail ou par courrier recommandé pour conserver la trace écrite de votre refus.
Attention ! : quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de minimum 2 mois. Cette situation est communément appelée « end of contract ». Dans cette situation, nous vous conseillons de souscrire un nouveau contrat chez un autre fournisseur d’énergie afin d’éviter la coupure de votre fourniture d’énergie.
Bon à savoir ! : Dans ces situations, la coupure est interdite durant la période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars. Qu’une coupure ait été autorisée par le juge de paix ou que le contrat arrive à son terme, le gestionnaire de réseau de distribution se chargera de la fourniture d’énergie durant la période hivernale au tarif x (un tarif moyen assez élevé).
2. La fourniture minimale garantie en électricité pour les clients protégés
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes client protégé et que la fonction prépaiement de votre compteur communicant est activée, celui-ci est automatiquement couplé à un limiteur de puissance. Ce dernier permet une fourniture minimale garantie d’électricité (10 ampères). Si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que, dans l’immédiat, vous ne pouvez pas recharger votre compteur communicant avec fonction de prépaiement, la fourniture minimale s’enclenche automatiquement.
Attention ! : La puissance étant limitée à 2.300 Watts (10 ampères), il n’est pas possible, par exemple, d’utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.
Vous devrez payer l’électricité que vous consommez via la fourniture minimale garantie.
Si vous ne rechargez pas votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement d’un montant supérieur à 10 EUR pendant 3 mois consécutifs, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie une facture.
Si vous ne payez pas cette facture, votre GRD vous envoie un rappel et une mise en demeure. Si vous ne payez toujours pas la facture, vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. Votre GRD prévient le CPAS et saisit la Commission locale pour l’énergie (CLE). Dans le mois de la saisine, la CLE analyse votre dossier et décide :
- du maintien ou non de la fourniture minimale garantie ;
- de la prise en charge de la dette par vous ou par le fonds régional énergie.
La fourniture minimale garantie ne peut pas être retirée pendant la période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars.
3. L’aide hivernale pour la fourniture de gaz pour les clients protégés
L'aide hivernale vous permet de recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre au 15 mars) à un prix équivalent à 30% du tarif social.
Pour qui ?
Vous avez droit à l'aide hivernale si :
- Vous êtes client protégé et vous êtes fourni par votre gestionnaire de réseau ;
- Vous consommez du gaz avec un compteur communicant avec la fonction prépaiement activée ;
- ET vous n’êtes plus en mesure de recharger votre compteur gaz pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars.
Comment ?
Demandez l’aide hivernale à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), par écrit. Celui-ci saisira alors la Commission locale pour l’énergie (CLE) et lui transmettra votre demande.
Dans l’attente de la décision de la CLE, le gestionnaire de réseau appliquera provisoirement une tarification à 30 % du tarif social.
De votre côté, vous devrez prendre rendez-vous avec le CPAS afin de réaliser une analyse budgétaire. La CLE vous convoquera ensuite à une réunion au cours de laquelle elle statuera sur le maintien ou non de l’aide et sur sa prise en charge par le fonds régional énergie. Le fonds régional énergie prend en charge une partie (70%)
Un courrier vous sera enfin envoyé afin de vous informer de la décision de la CLE.
4. Le fonds social chauffage
Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le Fonds Social Chauffage peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures si vous vous chauffez au gasoil de chauffage, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac. Il ne concerne donc ni le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution, ni le gaz propane et butane en bouteille.
Pour qui ?
Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier :
- Vous avez droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (le revenu annuel brut imposable de votre famille est inférieur à un certain plafond de revenus) ;
- Vos revenus sont inférieurs à un certain montant annuel défini ;
- Vous êtes en situation de surendettement, dans cette situation vous devez remplir deux conditions : vous êtes en situation de règlement collectif de dettes ou de médiation de dettes ET il vous est impossible de payer votre facture de chauffage.
Pour plus d’informations concernant les plafonds fixés annuellement des revenus, voyez le site Fonds social chauffage.
Comment ?
Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Pour en bénéficier, adressez-vous au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison du combustible. La date se trouve sur la facture d’achat.
Bon à savoir ! : il existe un formulaire de demande disponible sur le site fondschauffage.be que vous pouvez télécharger, compléter et transmettre à la cellule Energie du CPAS de votre commune.
Besoin d’aide ?
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