Facture d’énergie impayée : quels frais mon fournisseur peut-il me facturer ?
02/06/2026
En cas de facture impayée, votre fournisseur d’énergie peut uniquement vous facturer : le solde des factures impayées ; des intérêts de retard, plafonnés au taux légal (4,5% en 2026) ; des frais de recouvrement : maximum 7,5 EUR pour un rappel ; maximum 15 EUR pour une mise en demeure. Votre fournisseur doit remplir plusieurs conditions pour vous facturer des frais de rappel et de mise en demeure. 1. Rappel Si vous ne payez pas votre facture d’énergie avant l’échéance, votre fournisseur peut vous envoyer un rappel. Tous les rappels envoyés pour les 3 premières factures impayées par année civile sont gratuits. Votre fournisseur peut uniquement facturer les rappels à partir de la 4ème facture impayée. Votre fournisseur peut ...