Le Gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures afin d’alléger les factures énergétiques des ménages.

29/11/2022
Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 3 novembre 2022. Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 270 EUR pour le gaz et 122 EUR pour l’électricité, normalement avant le 1er janvier 2023. Quand ? Il avait été annoncé que les ménages recevraient des montants distincts pour les mois de novembre et décembre 2022 (61 EUR/mois pour l'électricité, et 135 EUR/mois pour le gaz). Il semblerait que ça soit finalement un montant global octroyé en une seule fois avant le 1er janvier 2023, donc durant le mois de décembre très probablement. Qui peut en bénéficier ? Il faut remplir 3 conditions : Avoir un contrat d’énergie en cours pour l’électricité et/ou le gaz au 30 septembre 2022 ...

Wallonie : indexation des loyers limitée

14/11/2022
Depuis le 1er novembre, l’indexation des loyers est limitée en Région wallonne. Seuls les logements présentant un certificat PEB A, B et C peuvent être indexés complètement. Chaque année, la législation permet aux propriétaires d’adapter le loyer à l’évolution du coût de la vie. Cette indexation ne peut avoir lieu qu’à l’anniversaire de la date d’entrée en vigueur du contrat. Elle n’est pas automatique, et se fait sur demande écrite du bailleur. Suite aux difficultés vécues par les ménages durant la crise énergétique, le Gouvernement wallon a mis en place un système dégressif d’indexation des logements. Il se base sur leur classement PEB. Ainsi, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, tous les logements ne sont pas ...

Prolongation du statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2023

24/10/2022
Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le Gouvernement wallon avait créé le statut de client protégé conjoncturel. Déjà étendu à deux reprises, il a prolongé une nouvelle fois ce statut jusqu’au 31 août 2023. Pour rappel, ce statut de client protégé conjoncturel permet : De bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum. Le tarif social est calculé sur base de l’offre commerciale la plus basse et du tarif du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) le plus bas. D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget, De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie. Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ? Vous devez rentrer dans ...

Rappel - Inondations : une aide en énergie pour les sinistrés (à introduire avant le 31/12/22)

24/10/2022
Les inondations de juillet 2021 ont engendré pour de nombreux sinistrés une augmentation des dépenses d’énergie. Par exemple, pour sécher et assainir leur logement. Pour rappel, le gouvernement wallon a prévu une aide de 550 € par ménage pour ces sinistrés. Pour ceux qui n'auraient pas encore introduit cette demande, elle doit être demandée AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2022. Nous vous proposons un rappel de la procédure ci-dessous. Qui a droit à cette aide ? Pour avoir droit à cette prime, vous devez remplir 2 conditions : Avoir reçu, dans le cadre des inondations : Une attestation de sinistre de votre assurance ; ou un accusé de réception de votre demande d’aide au Service régional des calamités. Prouver une surconsommation ...

Contrat à durée indéterminée : quelles conséquences ?

04/10/2022
Imaginons cette situation : Vous êtes client chez un fournisseur Y avec lequel vous avez conclu un contrat fixe de fourniture d’électricité pour une durée indéterminée. Vous disposez d’un compteur bi-horaire. Actuellement, votre tarif est le suivant : Tarif jour : 0,1482 €/kWh ; tarif nuit : 0,1170 €/kWh ; redevance fixe : 72,6 €/an. En septembre, vous recevez un mail vous indiquant qu’à partir du 1er novembre, le taux fixe de votre contrat change. Les modifications sont les suivantes : Tarif jour : 0,8553 €/kWh ; tarif nuit : 0,7269 €/kWh ; redevance fixe 63,6 €/an. Concrètement, votre tarif est multiplié par 6 ! Est-ce bien légal ? Certains fournisseurs proposent des contrats (au tarif fixe ou variable) à ...

Chèque mazout : au profit des locataires

22/09/2022
Il nous est revenu que certains propriétaires demandent à leur(s) locataire(s) de leur reverser la prime obtenue dans le cadre du « chèque mazout » mis en place par le gouvernement fédéral. Cette pratique est illégale. En effet, la prime est accordée aux ménages dont la résidence principale est chauffée au mazout ou gaz propane en vrac pour lesquels le remplissage de la citerne a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Dans le cadre d’un contrat de location, cela signifie que la prime est destinée au locataire et non au propriétaire, car c’est bien le locataire qui occupe l’habitation et acquitte finalement le prix de la fourniture de chauffage.

Crise de l’énergie : nouvelles mesures de soutien

20/09/2022
Le Gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures afin d’alléger les factures énergétiques des ménages. Ces mesures ne sont toutefois pas encore parues au Moniteur belge. Nous n’avons donc pas encore toutes les informations sur l’application concrète de ces aides. Les ménages recevront 135 EUR par mois pour le gaz et 61 EUR par mois pour l’électricité Quand ? Durant les mois de novembre et décembre 2022 Qui peut en bénéficier ? Les ménages qui ont un contrat d’énergie variable ou ayant conclu ou renouvelé un contrat fixe à partir du 1er octobre 2021. ATTENTION : pour les personnes dont les revenus annuels nets dépassent 62.000 EUR (ou 125.000 EUR pour un couple), cet avantage sera imposable. Ces montants seront ...

Fonds social mazout : des allocations augmentées

23/08/2022
Afin de mieux adapter les montants de l’aide à la réalité des prix du marché de l’énergie, la Ministre Karine Lalieux (Intégration sociale) annonçait fin juillet la hausse des allocations pour cette année. ATTENTION : il y a lieu de distinguer les livraisons jusqu’au 30 juin 2022 et les livraisons à partir du 1er juillet 2022. Jusqu’au 30 juin, pour le gasoil ou gaz propane acheté en vrac pour remplir votre citerne, un maximum de 1.500 litres de combustible par ménage et par période de chauffe était pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage. Le montant variait entre 14 et 20 cents par litre. L’allocation maximale était de 300 EUR. Jusqu’au 30 juin, pour le gasoil de chauffage ...

Prime chauffage de 100€ : fin du délai

02/08/2022
En février 2022, le gouvernent fédéral annonçait l’instauration d’une prime chauffage d’un montant de 100 € pour tout consommateur résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars. Les fournisseurs avaient jusqu’au 31 juillet pour verser ce montant. Que faire si je n’ai pas encore perçu la prime chauffage alors que j’y ai droit ? Tout d’abord, vous devez vérifier vos factures et vos relevés bancaires. Les déductions sur facture et les versements éventuels ont été effectués entre le 15 avril et le 31 juillet 2022. Vous n’avez pas reçu votre prime de 100 euros ? Remplissez-vous ces conditions ? Contrat de fourniture d’électricité résidentiel au 31 mars 2022 Résidence principale L’électricité est destinée à votre ...