Contrat à durée indéterminée : « end of contract », la conséquence inattendue
06/09/2023
Un fournisseur peut-il résilier un contrat ? Quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de minimum 2 mois. Cette situation est communément appelée « end of contract ». En pratique, votre fournisseur doit vous avertir par courrier de sa décision de résilier le contrat et la date de fin du délai de préavis. Si vous n’avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur au terme du préavis, vous serez coupé. Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous préviendra de la coupure. Il existe toutefois une exception, si la date de la coupure est durant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars), votre gestionnaire de ...