Fin de l'indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB à partir du 1er novembre 2023
05/10/2023
À partir du 1 er novembre 2023, l’indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB prendra fin. Cependant, un mode de calcul particulier sera mis en place pour les logements avec un certificat PEB D, E, F ou G (ou sans PEB) qui ont été concernés par la mesure d’indexation liée au score énergétique du certificat PEB entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Quel est ce mode de calcul particulier ? Pour rappel, la formule prévue par la législation est la suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice santé / indice de base Les données à prendre en compte dans le mode de calcul particulier sont les suivantes ...