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Nous en parlions dans notre précédente actualité, le Décret Juge de Paix en vigueur depuis le 1er janvier 2023.En effet, il vient effectivement modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité et de gaz en Région wallonne. Pour rappel, le juge de paix occupe maintenant une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie.  En effet, il est désormais le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette d’énergie. Il s’agit là d’une véritable révolution, car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du ...

Le « décret juge de paix » est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau décret vient modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité ou de gaz en Région wallonne. Le juge de paix occupe aujourd’hui une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie. Il est dorénavant le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Il s’agit là d’une véritable révolution car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du fournisseur, et ce, même si la dette réclamée par le fournisseur était contestable et/ou contestée. Ce décret vient ...

Avant toute chose, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables des aides et mesures sociales listées ci-dessous. Cette actualité résume simplement les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les citoyens à faire face aux difficultés de paiement liées à des factures d’énergie. Suite à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour aider les ménages. Quelles sont-elles ? Chèque mazout : Il s’agit d’une prime de 300€ octroyée à tout ménage qui s’est fait livrer du mazout ou du gaz propane en vrac pour le chauffage de la résidence principale entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Cette prime ne peut être ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 30 décembre 2022. Toutefois, la plateforme informatique n’est pas encore disponible. Les ménages dont le chauffage principal est un chauffage aux pellets et qui se fournissent de pellets en vrac pourront bénéficier d’une allocation de 250 euros nets par ménage et par adresse, de manière forfaitaire. Quand ? Pour toute livraison entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023 inclus. Les demandes pourront être introduites jusqu’au 30 avril 2023 inclus. Délai : Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023. L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est payée dans un délai raisonnable sur ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 3 novembre 2022. Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 270 EUR pour le gaz et 122 EUR pour l’électricité, normalement avant le 1er janvier 2023. Quand ? Il avait été annoncé que les ménages recevraient des montants distincts pour les mois de novembre et décembre 2022 (61 EUR/mois pour l'électricité, et 135 EUR/mois pour le gaz). Il semblerait que ça soit finalement un montant global octroyé en une seule fois avant le 1er janvier 2023, donc durant le mois de décembre très probablement. Qui peut en bénéficier ? Il faut remplir 3 conditions : Avoir un contrat d’énergie en cours pour l’électricité et/ou le gaz au 30 septembre 2022 ...

Depuis le 1 er novembre, l’indexation des loyers est limitée en Région wallonne. Seuls les logements présentant un certificat PEB A, B et C peuvent être indexés complètement. Chaque année, la législation permet aux propriétaires d’adapter le loyer à l’évolution du coût de la vie. Cette indexation ne peut avoir lieu qu’à l’anniversaire de la date d’entrée en vigueur du contrat. Elle n’est pas automatique, et se fait sur demande écrite du bailleur. Suite aux difficultés vécues par les ménages durant la crise énergétique, le Gouvernement wallon a mis en place un système dégressif d’indexation des logements. Il se base sur leur classement PEB. Ainsi, entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, tous les logements ne ...

Les inondations de juillet 2021 ont engendré pour de nombreux sinistrés une augmentation des dépenses d’énergie. Par exemple, pour sécher et assainir leur logement. Pour rappel, le gouvernement wallon a prévu une aide de 550 € par ménage pour ces sinistrés. Pour ceux qui n'auraient pas encore introduit cette demande, elle doit être demandée AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2022. Nous vous proposons un rappel de la procédure ci-dessous. Qui a droit à cette aide ? Pour avoir droit à cette prime, vous devez remplir 2 conditions : Avoir reçu, dans le cadre des inondations : Une attestation de sinistre de votre assurance ; ou un accusé de réception de votre demande d’aide au Service régional des calamités. Prouver une surconsommation ...

Il nous est revenu que certains propriétaires demandent à leur(s) locataire(s) de leur reverser la prime obtenue dans le cadre du « chèque mazout » mis en place par le gouvernement fédéral. Cette pratique est illégale. En effet, la prime est accordée aux ménages dont la résidence principale est chauffée au mazout ou gaz propane en vrac pour lesquels le remplissage de la citerne a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Dans le cadre d’un contrat de location, cela signifie que la prime est destinée au locataire et non au propriétaire, car c’est bien le locataire qui occupe l’habitation et acquitte finalement le prix de la fourniture de chauffage.

Le Gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures afin d’alléger les factures énergétiques des ménages. Ces mesures ne sont toutefois pas encore parues au Moniteur belge. Nous n’avons donc pas encore toutes les informations sur l’application concrète de ces aides. Les ménages recevront 135 EUR par mois pour le gaz et 61 EUR par mois pour l’électricité Quand ? Durant les mois de novembre et décembre 2022 Qui peut en bénéficier ? Les ménages qui ont un contrat d’énergie variable ou ayant conclu ou renouvelé un contrat fixe à partir du 1 er octobre 2021. ATTENTION : pour les personnes dont les revenus annuels nets dépassent 62.000 EUR (ou 125.000 EUR pour un couple), cet avantage sera imposable. Ces montants ...

Afin de mieux adapter les montants de l’aide à la réalité des prix du marché de l’énergie, la Ministre Karine Lalieux (Intégration sociale) annonçait fin juillet la hausse des allocations pour cette année. ATTENTION : il y a lieu de distinguer les livraisons jusqu’au 30 juin 2022 et les livraisons à partir du 1 er juillet 2022. Jusqu’au 30 juin, pour le gasoil ou gaz propane acheté en vrac pour remplir votre citerne, un maximum de 1.500 litres de combustible par ménage et par période de chauffe était pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage. Le montant variait entre 14 et 20 cents par litre. L’allocation maximale était de 300 EUR. Jusqu’au 30 juin, pour le gasoil de ...