Démarchage : de nouvelles règles plus protectrices pour les contrats d’énergie conclus par téléphone

06/11/2024
Vous avez été démarché par téléphone et vous avez souscrit oralement un contrat d’énergie ? Vous souhaitez l’annuler ou pouvoir y réfléchir plus longuement ? Depuis la loi du 3 mai 2024, le Code de droit économique impose de nouvelles règles pour tous les contrats d’énergie conclus par téléphone [1]. Vous êtes dorénavant mieux protégés, notamment en cas de contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique. Désormais, en cas de contrat conclu par téléphone, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation écrite du contrat. Par la suite, vous devez également lui confirmer le contrat par écrit pour que ce dernier prenne effet (par mail, courrier recommandé ou tout autre support durable). Le contrat n’est pas signé tant que vous ...

Des contrats d'énergie qui questionnent

03/10/2024
Energie Info Wallonie observe la recrudescence d’une pratique interpellante, et selon nous, illégale : le début anticipé de contrats d’énergie. Madame X emménage dans un nouveau logement et prend contact avec un fournisseur pour conclure un contrat d’énergie. étrange : le contrat que lui présente le fournisseur démarre 21 mois plus tôt. Malgré ses réclamations, Madame X ne parvient pas à faire entrer son contrat en vigueur à la date de son emménagement. Le fournisseur lui explique qu’elle doit prendre à sa charge cette période de 21 mois parce qu’aucune autre personne n’avait conclu de contrat pour ce lapse de temps. Cela parait invraisemblable. Pourtant, c’est ce que les règles du marché prévoient dorénavant, en violation de la loi. Ces ...

Offre de formation à la demande

09/09/2024
En plus de son site internet et de sa permanence juridique, Energie Info Wallonie offre d’autres services à destination des travailleurs sociaux confrontés à des problématiques liées au domaine de l’énergie. Ainsi, est organisé tout au long de l’année un parcours de formation recouvrant un large panel de thématiques, allant de la résolution des conflits à l’analyse de facture, en passant par les mesures sociales et les questions liées au logement. Si le programme pour 2025 sera disponible prochainement, il vous est toujours possible de vous inscrire ici aux formations qui auront lieu les prochains mois. En plus de ces formations ouvertes aux inscriptions, Energie Info Wallonie vous propose des formations à la demande, au contenu personnalisable selon les thématiques ...

Une « prime tarif social » pour les installations collectives: entrée en vigueur

01/08/2024
Bien qu’elles remplissent les conditions d’octroi, de nombreuses personnes ne peuvent pas bénéficier de leur droit au tarif social énergie car elles consomment l’énergie via une installation collective (avec un compteur commun à plusieurs logements). A partir de ce 1er aout, une prime a été instaurée pour que ces personnes puissent tout de même avoir une diminution du coût de leur consommation énergétique. Pour rappel, le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à une des conditions prévues pour obtenir le statut de « client protégé ». Une condition requise pour pouvoir bénéficier de ce tarif est donc d’avoir un contrat d’énergie propre au logement afin ...

Contrat maison vide : attention

13/06/2024
Vous êtes propriétaire, votre locataire déménage et vous n’avez pas encore de nouveau locataire ? Vous êtes responsable de la consommation intermédiaire. Vous avez deux possibilités : faire fermer les compteurs ou conclure un contrat à votre nom avec un fournisseur. Si vous ne faites aucune démarche, vous risquez une coupure des compteurs à vos frais. Certains fournisseurs proposent des contrats « maison vide » pour les logements temporairement inoccupés. Quelques points d’attention… Le contrat maison vide peut être intéressant pour les propriétaires de logements inoccupés lorsque la consommation est vraiment très faible (allumer les lumières le temps d’une visite, par exemple). Souvent, les fournisseurs ne facturent pas de redevance fixe (ou frais d’abonnement) et ajoutent parfois d’autres caractéristiques (par ...

Votre fournisseur veut faire poser un compteur à budget/activer la fonction de prépaiement ? Vous pouvez refuser

14/05/2024
Votre fournisseur a demandé la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement à votre domicile ? Saviez-vous que vous pouvez vous y opposer ? En effet, depuis le 1er janvier 2023, un fournisseur ne peut plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant à un client résidentiel à la suite d'une situation de défaut de paiement. Le fournisseur peut en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau mais vous gardez la possibilité de vous y opposer. Les démarches à réaliser afin de communiquer votre refus du placement du compteur à budget ou de l’activation du prépaiement dépendra du type de compteur. Vous avez ...

De nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte

12/02/2024
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte. Avez-vous déjà reçu une visite d’un démarcheur à votre domicile qui vous propose un nouveau contrat d’énergie ? Dorénavant, ils ne pourront plus vous faire signer un contrat le jour de leur passage. De plus, vous pourrez informer le fournisseur que vous ne souhaitez plus recevoir de visites à domicile de sa part durant un an.   Ces dernières années, le Service de méditation pour l’Energie a enregistré une hausse constante du nombre de plaintes pour des pratiques problématiques de démarchage à domicile. À la suite de ce constat, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 12 novembre 2023 qui renforce la protection des consommateurs ...

Il fait froid. Quels sont mes droits ?

07/02/2024
L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, vos factures sont plus élevées et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Des aides et droits sont mis.es en place pour vous accompagner, les voici. 1. L’Interdiction de coupure sans passage juge de paix Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix. De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur ...

Le compteur individuel : une obligation pour chaque logement

25/01/2024
C’était prévu depuis plusieurs années, c’est désormais d’application : depuis le 1 er janvier 2024, chaque logement de chaque immeuble à appartements situé en Wallonie devra être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et le gaz, et ce aux frais du propriétaire, sauf en cas d’impossibilités techniques. Attention, en ce qui concerne le gaz, seuls les logements dans lesquels le gaz est directement acheminé en vue d’une utilisation individuelle (par exemple pour alimenter une cuisinière ou un chauffe-eau situé dans le logement) sont concernés. En ce qui concerne les logements dont la consommation en gaz s’effectue uniquement via une installation de chauffage collective à plusieurs autres logements, cette obligation ne s’applique pas. En effet, dans ce type de situation, c’est ...

Fin de l'indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB à partir du 1er novembre 2023

05/10/2023
À partir du 1 er novembre 2023, l’indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB prendra fin. Cependant, un mode de calcul particulier sera mis en place pour les logements avec un certificat PEB D, E, F ou G (ou sans PEB) qui ont été concernés par la mesure d’indexation liée au score énergétique du certificat PEB entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Quel est ce mode de calcul particulier ? Pour rappel, la formule prévue par la législation est la suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice santé / indice de base Les données à prendre en compte dans le mode de calcul particulier sont les suivantes ...