• Notre réponse

    Cela dépend.
     

    Vous êtes client protégé fédéral

    Si vous êtes client protégé fédéral, vous avez en principe droit à ce que le tarif social vous soit appliqué pour le passé, donc que la différence vous soit remboursée, entre le prix que vous avez payé et le tarif social.

    Le tarif social ne peut pas, en toute logique, être appliqué automatiquement dans ce cas. Afin de profiter du tarif social pour cette période passée, vous devez remettre à votre fournisseur une attestation papier de l’organisme qui vous verse l’allocation. Votre fournisseur corrigera alors la facture. 

    Le droit au tarif social est alors appliqué à partir du 1er jour du trimestre pendant lequel la décision faisant de vous un client protégé produit son effet. 

    Par exemple, si vous recevez le 5 février 2020 une décision du Service Fédéral des Pensions vous reconnaissant le droit à la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) à partir du 20 novembre 2019, vous avez droit au tarif social à partir du 1er octobre 2019. Vous devrez alors remettre à votre fournisseur une attestation papier du Service Fédéral des Pensions.  Si vous ne parvenez pas à avoir l’attestation, contactez le SPF Economie (info.eco@economie.fgov.be)).

    Attention! Si vous êtes client protégé fédéral parce que vous bénéficiez d'une allocation aux personnes handicapées octroyée par la Direction Générale des Personnes Handicapées (DGPH) du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité Sociale, la règle est différente pour le passé. Le tarif social vous sera appliqué à partir de la prise d'effet de la décision vous octroyant l'allocation aux personnes handicapées (et non à partir du 1er jour du trimestre pendant lequel cette décision a été prise). L’attestation papier doit être demandée au SPF Economie.  

    Par exemple, si vous recevez le 5 février 2020 une décision de la DGPH vous reconnaissant le droit à une allocation aux personnes handicapées à partir du 20 novembre 2019, vous avez droit au tarif social à partir du 20 novembre 2019. Vous devrez alors remettre à votre fournisseur une attestation papier.

    Attention! Si vous êtes bénéficiaire d’une allocation aux personnes handicapées, vous ne pourrez obtenir l’application du tarif social pour le passé que si vous avez reçu une décision de la DGPH à partir du 15 mars 2019. Les personnes ayant reçu une décision avant cette date n'ont donc pas droit au tarif social pour le passé

    Par exemple, Yoann a obtenu une décision de la DGPH le 2 février 2019 selon laquelle il bénéficie d’une allocation aux personnes handicapées à dater du 11 novembre 2018.  Il devrait remettre à son fournisseur une attestation papier pour prouver qu’il a droit à une allocation pour personnes handicapées à partir du 11 novembre 2018 (et donc au tarif social à partir de cette date). Yoann n’arrivera pas à se voir remettre une attestation pour 2018 et sera privé du droit au tarif social pendant 3 mois.  

    Attention! Pour les bénéficiaires d'une allocation de la DGPH, l’application du tarif social pour le passé est limitée à deux ans à partir du moment où le fournisseur est informé de la date à partir de laquelle on a droit à l’allocation de la DGPH. Il est donc important d'informer rapidement son fournisseur de la décision qui accorde l’allocation. De plus, le fournisseur ne doit accorder le tarif social que pour la période pendant laquelle il a fourni le client protégé. 

    Par exemple, si vous recevez le 5 février 2020 une décision du Service Fédéral des Pensions vous reconnaissant le droit à la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) à partir du 20 novembre 2019, vous avez droit au tarif social à partir du 1er octobre 2019. Vous devrez alors remettre à votre fournisseur une attestation papier du Service Fédéral des Pensions.  
     

    Vous êtes client protégé régional

    Si vous êtes client protégé régional, vous n'avez malheureusement pas droit à une application du tarif social pour le passé. Votre GRD vous applique le tarif social à partir du moment où vous lui en faites la demande écrite, même si vous aviez déjà droit au tarif social avant. 

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Date de mise à  jour: Mercredi 05/01/22