• Notre réponse

    On parle de renouvellement d'un contrat à durée déterminée si le fournisseur :

    • modifie les conditions du contrat (par exemple, en prévoyant un délai plus court dans lequel ses clients doivent payer les factures) ;
    •  ou change (augmente) le prix de l’énergie.

    Il s’agit alors d’un nouveau contrat qui remplace le précédent. Ce renouvellement peut avoir lieu uniquement quand la durée initiale prévue pour le contrat est terminée, et pas avant.

    Par exemple, si vous avez conclu un contrat d'une durée de 2 ans avec un prix fixe, votre fournisseur ne peut pas modifier votre prix avant l'écoulement de ces 2 ans, sauf si cette modification est justifiée par des éléments extérieurs qui s'imposent au fournisseur (une augmentation des taxes perçues par l'Etat via la facture d'énergie, ou une modification des tarifs payés pour le réseau).

     

    Le fournisseur peut procéder au renouvellement uniquement au terme de la durée déterminée initiale, et en respectant certaines conditions: 

    • Votre fournisseur est obligé de vous soumettre la nouvelle proposition de contrat au moins 2 mois avant la fin du contrat en cours. Cette communication doit mentionner comment vous pouvez résilier le contrat si vous n'acceptez pas les modifications. 
    • Le fournisseur explique clairement, sans équivoque et de façon spécifique en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant.

    Trois possibilités s'offrent à vous lorsque votre fournisseur vous soumet une nouvelle proposition de contrat :

    • confirmer votre accord expressément sur la nouvelle proposition de contrat, par lettre ou sur un autre support durable ;

              ou

    • changer de fournisseur (ou négocier un autre contrat avec votre fournisseur);

              ou

    • ne pas réagir avant la date de fin du contrat en cours.

    Dans ce dernier cas (absence de réaction), le fournisseur doit s’engager à vous fournir le contrat équivalent à durée déterminée le moins cher qu’il offre en vente à ce moment. Les critères utilisés pour déterminer si un contrat est ou non équivalent au contrat actuel sont les suivants :

    • prix fixe ou variable ;
    • durée du contrat  en cas de durée déterminée ;
    • services compris dans le contrat ;
    • contrat exclusivement en ligne ou non ;
    • énergie vert ou grise.

    Le fournisseur doit vous  informer par lettre ou sur un autre support durable de ce tarif "équivalent le moins cher" qui vous est appliqué. Une mention sur la facture peut donc suffire. Le nouveau contrat s’applique à la fin du contrat en cours même si vous n'avez pas marqué votre accord.

    De plus, si le fournisseur vous a proposé son contrat équivalent le moins cher dès le début du processus de renouvellement, il n'est même pas obligé de vous confirmer sa mise en application par écrit sur un support durable.

     

     

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Date de mise à  jour: Lundi 03/10/22