Il n’est pas toujours facile de rédiger un courrier ou de justifier ses arguments par des références légales. C’est pourquoi, Energie Info Wallonie a créé des modèles types de lettres pour vous aider dans votre pratique.

Pour appuyer vos argumentations, nous avons aussi rassemblé des décisions de jurisprudence en lien avec l’accès à l’énergie. Vous pouvez retrouver et consulter ces décisions via notre moteur de recherche de jurisprudence.

Des modèles

Nous vous proposons :

  • des modèles de lettres correspondant à des problèmes souvent rencontrés par les consommateurs d’énergie et les locataires dans leurs relations avec leur fournisseur d’énergie ou leur propriétaire.
    Ces courriers proposent, pour une situation type, une argumentation générale à opposer à au fournisseur ou au propriétaire de votre bénéficiaire.
  • des modèles de conclusions à utiliser si votre bénéficiaire est convoqué devant un juge ou un tribunal. Ces modèles de conclusions proposent, pour une situation type, une argumentation générale au fournisseur ou au propriétaire.
  • Des modèles de requête en justice si votre bénéficiaire souhaite prendre les devants et saisir lui-même un juge ou un tribunal

Attention ! Les modèles proposés sont des modèles généraux. Ils ne sont pas adaptés aux spécificités de la situation que vous rencontrez. A vous de les retravailler en fonction.
Ces modèles ne sont pas exhaustifs et n’engagent pas la responsabilité d’Énergie Info Wallonie.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour trouver facilement le modèle adapté votre problème, cliquez sur "Trouver le document qui me convient". Il vous suffit, à chaque étape, de cliquer sur la proposition qui correspond à votre situation, vous arriverez au modèle adapté.

Trouver le modèle qui me convient

Notre moteur de recherche Jurisprudence

Vous souhaitez savoir comment se sont positionnés des juges dans des conflits opposant consommateurs et fournisseurs d'énergie ? Vous cherchez des décisions de justice pour appuyer une argumentation ?

Consultez notre moteur de recherche des décisions jurisprudentielles ! Vous y trouverez différentes décisions de justice sur thématiques liées à l’énergie.

Une recherche peut être effectuée sur la base de différents critères : juridiction, date, lieu et thématique (conditions générales, coupure, contestation de facture, etc.)

Consulter une décision de justice