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Notre réponse
Cela dépend.
- Vous êtes un client protégé fédéral : votre contrat avec votre fournisseur ne prend pas fin, mais le tarif social vous est appliqué.
Attention ! Si vous êtes client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement, vous serez transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution, qui deviendra votre fournisseur. Cela mettra fin à votre contrat d’énergie.
Pour plus d’informations consultez notre fiche Je suis client protégé et je n'ai pas payé mes factures. Que se passe-t-il avec mon contrat d'énergie ?.Attention ! Depuis le 1er avril 2019, si vous avez un compteur à budget et obtenez le statut de client protégé fédéral par la suite, vous serez transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution, qui deviendra votre fournisseur. Votre contrat avec votre fournisseur commercial prendra alors fin sans préavis, ni indemnité.
- Vous êtes un client protégé régional : vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution pour bénéficier du tarif social. Vous devez lui en faire la demande. Votre contrat avec votre fournisseur commercial prend alors fin sans préavis, ni indemnité.
Pour plus d’informations sur le statut de client protégé, consultez notre rubrique Le tarif social et le statut de client protégé.
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Références légales
- Article 33bis et 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 20 § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/10 § 2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 26 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
- Article 38 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Ligne directrice de la Commission Wallonne pour l'Energie du 18 février 2019 relative au transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de protégé, 18 février 2019, Namur
Contrat d'énergie
J'ai obtenu le tarif social. Mon contrat d’énergie prend-il fin ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mardi 20/08/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
