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Notre réponse
Cela dépend.
En principe, votre contrat d’énergie ne prend pas fin si un compteur à budget vous est placé. Votre contrat se poursuit aux mêmes conditions.
Attention, il existe des exceptions :
- si vous êtes client protégé fédéral (vous avez droit au tarif social) et que votre fournisseur demande le placement d’un compteur à budget,
ou
- si vous avez un compteur à budget et obtenez le statut de client protégé fédéral par la suite,
Dans ces cas, vous êtes transféré automatiquement chez votre gestionnaire de réseau de distribution, qui deviendra votre fournisseur. Votre contrat avec votre fournisseur commercial prend alors fin, sans préavis ni indemnité.
Pour plus d’informations sur le statut de client protégé, consultez notre rubrique Le tarif social et le statut de client protégé.
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Références légales
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter § 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 26 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
- Article 38 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Ligne directrice de la Commission Wallonne pour l'Energie du 18 février 2019 relative au transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de protégé, 18 février 2019, Namur
Date de mise à jour: Mardi 20/08/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
