Qu’est-ce qu’un contrat accessoire ?

Un contrat accessoire est un contrat proposé par un fournisseur d’énergie qui ne concerne pas la fourniture d’électricité ou de gaz (mais qui peut être proposé en parallèle d’un contrat d’électricité ou de gaz).

Ces contrats peuvent être relatifs à des services divers tels que :

• l’entretien de la chaudière,
• l’installation de panneaux photovoltaïques,
• un service de dépannage en cas de dégâts dans le logement,
• etc.

Attention ! Les mesures qui existent dans le domaine de l’électricité et du gaz et qui visent à protéger le consommateur ne s’appliquent pas à ces contrats. Il convient donc d’être attentif à ces contrats, particulièrement en cas de démarchage abusif : certains consommateurs se retrouvent parfois avec des contrats accessoires totalement inadaptés, comme un contrat pour un entretien de chaudière alors qu’ils vivent dans un immeuble où la chaudière est commune et qu’ils payent déjà son entretien dans les charges. 

Bon à savoir ! En cas de litige au sujet d’un contrat accessoire, le médiateur fédéral de l’énergie est compétent si vous disposez également d’un contrat d’énergie chez le même fournisseur.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique Le médiateur fédéral de l’énergie.
Si ce n’est pas le cas, vous devez vous adresser au médiateur pour le consommateur.