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Notre réponse
Cela dépend.
Vous avez le droit de mettre fin à tout moment à votre contrat d’énergie, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 3 semaines pour mettre fin à votre contrat de fourniture d'électricité, et un délai de préavis d'un mois, pour votre contrat de fourniture de gaz.
Aucun dédommagement ni indemnité de rupture ne peut vous être réclamé lorsque vous mettez un terme à votre contrat.
Attention ! Soyez prévoyants ! Si vous résiliez votre contrat sans en choisir un nouveau, vous n’aurez plus de fournisseur après le délai d’un mois.
Plusieurs situations sont possibles :
- Soit vous désirez changer de fournisseur. Vous devez dans ce cas conclure un contrat avec ce nouveau fournisseur, qui s’occupera de toutes les démarches auprès de l’ancien fournisseur (résilier le contrat, s’assurer que le préavis est respecté, etc.).
- Soit vous déménagez et n’avez pas besoin de votre contrat dans le futur logement (par exemple parce que vous emménagez avec quelqu'un qui a déjà un contrat) : dans ce cas, prévenez le fournisseur de votre volonté de résilier votre contrat en raison d'un déménagement (de préférence par courrier ou mail). La résiliation sera effective à la date de votre déménagement.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique Déménagement. - Soit vous n’avez plus besoin de contrat (par exemple, parce que vous avez installé une chaudière au mazout et n’avez plus besoin d’être fourni en gaz) : dans ce cas, vous devez juste prévenir votre fournisseur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat (de préférence par courrier ou mail). Il sera alors également nécessaire de demander à votre gestionnaire de réseau de distribution la fermeture de votre compteur.
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Références légales
- Article 18, § 2/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/5 bis §11/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 124 §1er du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Article 115 §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
- Articles 3bis et 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 3bis et 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Chapitres 2.3.5., 3.1. et 3.2. de l'Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » - (Dernière version en vigueur, 2018)
Date de mise à jour: Mercredi 30/11/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.