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  • Ai-je droit au tarif social si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?

Tarif social et aides du CPAS

Ai-je droit au tarif social si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

  • Notre réponse

    Non.

    Pour bénéficier du tarif social, vous devez faire partie de l’une des catégories reprises dans cette rubrique Ai-je droit au tarif social ?.

  • Références légales
    • Article 4 de la Loi programme du 27 avril 2007
    • Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
    • Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
    • Article 2,16°quater et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
    • Article 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    • Article 31bis et suivants du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
  • Réagir à la fiche
    Ces champs sont requis
    Lire la politique générale de protection des données personnelles.
Date de mise à  jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.

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081/24.70.10

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Rue du Lombard, 8 bte 2 • B-5000 Namur (Belgique)
info@energieinfowallonie.be


N° entreprise : 0886.136.570

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