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Notre réponse
En tant que client protégé fédéral, le tarif social vous est appliqué automatiquement, en principe.
C’est le SPF Economie qui avertit votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de votre statut de client protégé.
Mais dans certains cas, l'automaticité ne fonctionne pas. Vous pouvez aussi vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Vous devez alors fournir une attestation du CPAS à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social.
Conseil : vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une attestation du CPAS.
Normalement, si le tarif social vous est appliqué, le fournisseur doit l'indiquer sur la facture.Bon à savoir ! le SPF Economie a créé un site internet qui vous permet de vérifier si le tarif social vous est bien appliqué et si oui, pour quelle période et pour quel contrat d’énergie.
Vous trouverez plus d’informations sur l’application du tarif social sur le site du SPF Economie.
Voyez également la brochure du SPF Economie « tarif social de l’électricité et/ou du gaz naturel – fonctionnement de l’automatisation » dans les documents utiles.
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Références légales
- Article 1er 54°, article 15/10 §§2, 2/1, 2/2, Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 3 et suivants de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 7, §1, 18 et §2,10 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 7, §1, 10 et §4, 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Documents utiles
Tarif social et aides du CPAS
Comment demander le tarif social si je reçois une aide du CPAS ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
