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Notre réponse
En tant que client protégé fédéral, le tarif social vous est, en principe, octroyé automatiquement.
C’est le SPF Economie qui avertit votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de votre statut de client protégé.
Toutefois, vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Et dans certains cas, l'automaticité ne fonctionne pas. Vous devez alors fournir une attestation papier à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social. Si vous êtes dans l'année de la décision vous ouvrant le droit à l'allocation, vous devez transmettre l'attestation papier qui vous a été fournie par la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale. En cas de perte de l'attestation en question ou si vous avez besoin d'une attestation pour une autre année, adressez-vous au SPF Economie (Contact center: info.eco@economie.fgov.be ).
Conseil : vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une attestation papier (voir ci-dessus pour savoir à qui s'adresser).
Normalement, si le tarif social vous est appliqué, le fournisseur doit l'indiquer sur la facture.Bon à savoir ! Le SPF Economie a créé un site internet qui vous permet de vérifier si le tarif social vous est bien appliqué et si oui, pour quelle période et pour quel contrat d’énergie.
Si vous avez besoin d'une attestation pour une année précédente, voyez notre fiche J’avais droit au tarif social l’année dernière il ne m’a pas été appliqué. Puis-je demander à mon fournisseur de rectifier les factures ?
Vous trouverez plus d’informations sur l’application du tarif social sur le site du SPF Economie et sur le site de la Direction Générale Personnes Handicapées.
Voyez également la brochure du SPF Economie « tarif social de l’électricité et/ou du gaz naturel – fonctionnement de l’automatisation » dans les documents utiles.
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Références légales
- Article 1er 54°, article 15/10 §§2, 2/1, 2/2, Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 3 et suivants de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 7, §1, 18 et §2,10 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 7, §1, 10 et §4, 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Documents utiles
Tarif social et aides du CPAS
Comment demander le tarif social si je reçois une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
