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Notre réponse
Pour bénéficier du tarif social, vous devez être obligatoirement fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Vous devez lui transmettre une attestation qui dit que vous êtes client protégé régional.
En fonction de votre situation, vous devez demander cette attestation :
- au CPAS auprès duquel vous êtes en guidance éducative de nature financière ou en médiation de dettes ;
ou
- au centre agréé de médiation de dettes auprès duquel vous êtes en médiation de dettes ;
ou
- à votre médiateur agréé pour votre règlement collectif de dettes.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Ai-je droit au tarif social si je suis endetté ? ».
Pour être certain d'être transféré chez votre GRD, vous pouvez informer votre GRD et votre fournisseur actuel de votre statut de client protégé régional.
Votre ancien contrat d'énergie prend fin automatiquement après votre transfert chez votre GRD. Votre ancien fournisseur ne peut pas vous réclamer une indemnité pour la fin de votre contrat d'énergie.
Attention! Si vous signez un contrat d'énergie chez un fournisseur commercial (par exemple: Luminus, Octa+, etc.), vous perdez automatiquement l'application du tarif social. Soyez donc vigilant et ne signez rien si vous êtes démarché!
Attention ! Une attestation doit être transmise chaque année à votre GRD si vous souhaitez conserver l’application du tarif social en électricité et/ou en gaz. Si vous oubliez de transmettre cette attestation, votre GRD peut considérer que vous avez perdu votre statut de client protégé régional. Et donc, le tarif social ne vous sera plus appliqué.
Vous pouvez trouver facilement le GRD de votre commune et ses coordonnées sur le site de la CWAPE.
Vous trouverez des modèles d’attestation dans l’onglet documents utiles.
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Références légales
- Article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
- Documents utiles