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Notre réponse
Si vous habitez dans un logement social avec une chaudière collective au gaz naturel, c'est votre gestionnaire d'immeuble qui doit faire les démarches pour que le tarif social vous soit appliqué.
En effet, le contrat de gaz n'est pas à votre nom mais à celui du gestionnaire de l'immeuble. Ce dernier doit contacter directement le fournisseur afin de demander le tarif social.
Pour être sûr que le tarif social vous est appliqué, vérifiez auprès du gestionnaire de l'immeuble que tout est en ordre.
Bon à savoir ! vous pouvez vérifier que votre société de logement est reconnue par la Société Wallonne du Logement sur le site de la Société Wallonne du Logement.
Vous trouverez plus d’informations sur l’application du tarif social sur le site du SPF Economie.
Voyez également la brochure du SPF Economie « tarif social de l’électricité et/ou du gaz naturel – fonctionnement de l’automatisation » dans les documents types.
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Références légales
- Article 1er 54°, article 15/10 §§2, 2/1, 2/2, Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 3 et suivants de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Documents utiles
Tarif social et aides du CPAS
Comment demander le tarif social si j’habite dans un logement social ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Vendredi 12/01/24
