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Notre réponse
Contactez le fournisseur que vous avez choisi par téléphone, courrier, mail, site Internet, etc. Il est conseillé de faire ces démarches par écrit afin d’en garder une trace. Vous devez également communiquer au fournisseur une série d’informations (votre adresse, le code EAN de votre compteur gaz et/ou électricité, etc.).
Le fournisseur choisi est obligé de vous répondre dans les 10 jours ouvrables et de vous donner une proposition de contrat. Lisez attentivement ce document : il reprend une série d’informations importantes comme le prix de l’énergie, le coût de la redevance fixe, etc.
Pour plus d’informations, Voyez notre fiche Quelles informations doivent figurer sur mon contrat d’énergie ?Attention ! Si vous avez des dettes auprès d'un fournisseur, il peut vous demander de rembourser votre dette avant d'accepter de conclure un nouveau contrat avec vous.
Le transfert vers le nouveau fournisseur ne peut se faire qu’au moyen d’un contrat écrit et signé.
Votre nouveau fournisseur se chargera de toutes les démarches :
- Résilier votre contrat auprès de votre ancien fournisseur ;
- Informer votre gestionnaire de réseau ;
- Veiller à ce que le changement n’entraine aucune conséquence négative pour vous ;
- Faire débuter votre nouveau contrat à la fin de votre ancien contrat, c'est-à-dire 1 mois après la demande de résiliation.
Vous êtes ensuite approvisionné et facturé par votre nouveau fournisseur.
Votre ancien fournisseur vous transmet une facture de clôture dans les 6 semaines de la réception des index du gestionnaire de réseau, en tenant compte des acomptes que vous avez déjà versés.
Si vous avez consommé moins que ce qui a été estimé pour le calcul de vos acomptes, votre ancien fournisseur vous rembourse dans les 30 jours calendrier à dater de la réception du décompte final.
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Références légales
- Article 18, §2/3 de la loi du 29 avril 1999 sur l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/5bis §11/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 3 et 35 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Articles 3, 4, 6 et 7 §4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 3, 4, 6 et 7 §4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (Dernière version en vigueur, 2018)
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Documents utiles
Consultez la capsule « Changer de fournisseur » réalisée par le Département de l'Énergie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie Région wallonne sur leur page youtube.