Comment réagir si je suis convoqué en Justice ?

Règle n°1 : présentez-vous à l’audience, même si vous ne contestez pas le montant qui vous est demandé.

Vous n’êtes pas tenu de vous présenter en personne à l’audience. Vous pouvez demander à votre conjoint ou à un parent de vous représenter en lui donnant procuration. Pour être représenté par un parent, il faut l’accord du juge.

Veillez à signer la procuration et à joindre une copie de votre carte d’identité.

Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter.

Attention ! Si vous ne vous présentez pas à l’audience, vous serez condamné « par défaut », ce qui est très désavantageux pour vous. Pour en savoir plus, voyez notre fiche : « Que va-t-il se passer si je ne présente pas à l’audience ? ».

Règle n° 2 : rédigez des conclusions.

Idéalement, rédigez et envoyez vos arguments par écrit (= vos conclusions) à votre opposant et au juge avant l’audience. Pour savoir comment procéder, voyez notre fiche : « Je suis convoqué en Justice. Comment rédiger mes arguments par écrit ? »

Règle n°3 : à l’audience, veillez à prendre avec vous :

• votre convocation
• votre carte d’identité ;
• tout autre document utile : factures, courriers, preuves de paiement, preuves de démarches entreprises envers votre fournisseur, relevé des index, etc.

Si vous contestez le montant de la facture ou un élément de la procédure par exemple, vous devrez en effet justifier vos arguments en apportant le maximum de preuves.
Dans la mesure du possible, faites des copies de ces documents pour l’audience.

Si vous avez procuration pour quelqu’un d’autre : prenez la procuration, une copie de la carte d’identité de la personne que vous représentez et votre propre carte d’identité.

Règle n°4 : à l’audience, veillez à aborder les éléments suivants (même si vous n’avez pas rédigé de conclusions) :

• demandez au juge de vérifie la prescription de la dette d'énergie. En effet, le juge ne peut vérifier le dépassement du délai de prescription que si vous abordez la question devant lui;
• si vous ne contestez pas la dette, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement (= des termes et délais). Le juge ne peut vous l’accorder que si vous le demandez. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.
• même si vous contestez la dette, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement au cas où il donnerait entièrement ou partiellement raison à votre opposant. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.

A l’audience, le juge peut soit examiner l’affaire directement (affaire urgente ou simple), soit la remettre, à une date déterminée ou indéterminée.

Bon à savoir ! Une citation en justice ne peut être lancée qu’après des tentatives « amiables » de récupération de la dette.
Il appartient à votre opposant d’apporter la preuve de l’envoi de courriers de rappel et/ou de mises en demeure, si vous contestez les avoir reçus.

Pour plus d'informations sur la contestation d'une facture, voyez notre rubrique "Je conteste ma facture".