Dois-je obligatoirement payer ma facture par domiciliation ?

Si votre fournisseur est signataire de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (tous les fournisseurs à l’exception de Mega et Cociter), il est obligé de vous proposer, pour chaque contrat, différentes possibilités de paiement, dont au moins la possibilité de payer par virement.

Il existe d’autres possibilités de payer vos factures :

• Le paiement par domiciliation bancaire ;
• Le paiement via Zoomit.  

Attention ! Un fournisseur signataire de l’Accord (tous les fournisseurs à l’exception de Mega et Cociter) ne peut pas imposer le paiement par domiciliation. En pratique, certains fournisseurs l’imposent pourtant pour certains contrats.

Si votre fournisseur n’est pas signataire de l’Accord (Mega ou Cociter), vérifiez ce qui est prévu dans les conditions générales de votre contrat.

Que votre fournisseur soit signataire ou non de l’Accord, aucun coût supplémentaire ne peut vous être facturé parce que vous refusez le paiement par domiciliation.

Bon à savoir ! Si vous payez vos factures par domiciliation, vous avez le droit d’exclure la facture de régularisation et/ou la facture de clôture de la domiciliation.

Attention ! En pratique, certains fournisseurs n’envoient plus de facture d’acompte lorsque vous payez par domiciliation. Ces fournisseurs vous envoient généralement un e-mail ou un sms pour vous prévenir que votre acompte va être bientôt prélevé sur votre compte bancaire

Vous trouverez notre schéma récapitulatif des fournisseurs signataires de l'Accord dans l'onglet Documents utiles.