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Notre réponse
Oui.
Cela vous évitera toute contestation future au sujet des consommations après votre déménagement.
Par exemple, le fournisseur ne pourra pas vous réclamer la consommation de l'occupant suivant.Vous devez indiquer vos index de sortie dans le document de reprise des énergies, et en transmettre une copie à votre fournisseur d'énergie. Si vous êtes locataire, vous devez également indiquer vos index de sortie dans l'état des lieux de sortie.
Pour plus d’informations sur le document de reprise des énergies, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le document de reprise des énergies ? ».
Vous trouverez le document de reprise des énergies dans l’onglet documents utiles.Votre état des lieux de sortie et le document de reprise des énergies doivent être contradictoires. Autrement dit, ces deux documents doivent être signés par :
- votre propriétaire (ou le nouveau locataire, pour le document de reprise des énergies),
- et par vous.
Conservez précieusement votre état des lieux de sortie et le document de reprise des énergies. Ils peuvent vous servir de preuve de relevé des index. Ils vous permettent également de vérifier les montants de votre facture de clôture.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Vérifier ma facture ». -
Références légales
- Article 27 §5 6° du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (2018)
- Documents utiles