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Notre réponse
Oui.
Cela vous évitera toutes contestations futures au sujet des consommations d'avant votre emménagement.
Par exemple, votre fournisseur ne pourra pas vous réclamer les consommations de l'occupant précédent.Vous devez indiquer vos index d’entrée :
- dans votre état des lieux d’entrée,
- et, idéalement, sur le document de reprise des énergies. Envoyez une copie de ce document à votre fournisseur.
Pour plus d’informations sur le document de reprise des énergies, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le document de reprise des énergies ? ».
Votre état des lieux d’entrée et le document de reprise des énergies doivent être contradictoires. Autrement dit, ces deux documents doivent être signés par :
- votre propriétaire (ou l’ancien locataire, pour le document de reprise des énergies),
- et par vous.
Conservez précieusement votre état des lieux d’entrée et le document de reprise des énergies. Ils peuvent vous servir de preuve de relevé des index. Ils vous permettent également de vérifier les montants de votre facture de régularisation : les index de départ correspondent-ils bien à vos index d’entrée ?
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Vérifier ma facture ».Sous l'onglet documents utiles, vous trouverez le document de reprise des énergies et un modèle d'état des lieux en Région wallonne.
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Références légales
- Article 27 § 8° du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (2018)
- Documents utiles