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Notre réponse
Oui, en tant que bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), vous pouvez demander de bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, mais uniquement en demandant à votre CPAS ou à un service social agréé d'attester de vos difficultés financières. Le CPAS ou le service social vous remettra une attestation à rendre à votre gestionnaire de réseau de distribution.
Avant le 1er février 2021, les BIM en défaut de paiement avaient le droit de demander le statut de client protégé conjoncturel au gestionnaire de réseau de distribution, sans passer par le CPAS ou le service social agrée.
Depuis le 1er février 2021, le Gouvernement fédéral a également décidé de protéger les BIM en leur octroyant le statut de client protégé fédéral. Cela a eu pour effet de retirer aux BIM déclarés en défaut de paiement la possibilité de prétendre au statut de client protégé conjoncturel sur la base du fait qu'ils sont en défaut de paiement.
En pratique, un ménage BIM peut en effet avoir intérêt à demander le statut de client protégé conjoncturel. Cette protection suspend en effet le placement du compteur à budget. En outre, la protection dure 1 an à partir de son octroi, contrairement à l'élargissement du statut de client protégé fédéral aux BIM, qui s’arrêtera le 31 mars 2023 (sauf prolongation éventuelle).
Voyez notre article sur l'élargissement du statut de client protégé fédéral aux BIM ici.
- Références légales
Date de mise à jour: Mercredi 02/11/22