23/03/2027
Prix :
Gratuit
Durée :
1 journée
Vous avez suivi une formation de base « Dette d’énergie : quelles solutions » ou avez une bonne connaissance de la réglementation applicable en matière d’énergie et souhaitez approfondir certaines questions complexes ?
Objectifs de la formation :
- Approfondir ses connaissances de base en matière d’énergie
- Être outillé pour mieux analyser et contester les factures
- Vérifier la prescription des dettes d’énergie
- Contester les frais administratifs illégaux
- Distinguer le recouvrement amiable du recouvrement judiciaire
- Identifier les obligations du fournisseur et de son sous-traitant (huissier ou société de recouvrement) dans le cadre d’un recouvrement amiable
- Vérifier la redevance annuelle facturée par un fournisseur
- Analyser et demander la correction d’ une facturation basée sur des index estimés
- Connaître les spécificités d’un contrat accessoire (ex : entretien chaudière) et analyser ses conditions générales
- Etc.
La formation répondra notamment aux questions suivantes :
- Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et judiciaire ?
- En matière d’énergie, quels frais peuvent être réclamés par une société de recouvrement ?
- Le fournisseur peut-il réclamer l’intégralité de la redevance fixe en cas de rupture anticipée du contrat par le consommateur ?
- Quand une facture est-elle prescrite ?
- Quels cas interrompent la prescription de la facture d’énergie ?
- Comment est calculé le délai de prescription en cas de facturation tardive ?
- En cas de déménagement, qu’advient-il d’un contrat entretien de la chaudière ?
- Que faire en cas de facture basée sur des index estimés ?
- Que faire en cas de facture « de rattrapage » après des factures basées sur des index sous-estimés ?
- Que faire lorsque le fournisseur impose une date de début de contrat antérieure à l’emménagement du consommateur ?
- Retard de facturation : que faire lorsque les données de consommation sont bloquées (ATRIAS) ?
