J’ai coché la case « demander la conclusion d’un plan de paiement raisonnable » dans le formulaire joint à la mise en demeure/ au courrier de défaut de paiement. Que va-t-il se passer ?

En cochant cette case (et en renvoyant le formulaire), vous informez votre fournisseur que vous souhaitez payer votre dette en plusieurs mensualités selon des modalités définies dans un plan de paiement raisonnable. Cette action suspend temporairement la procédure de non-paiement/défaut de paiement.

Pour plus d’informations sur ce qu’est un plan de paiement raisonnable, consultez notre fiche.

Lorsque vous cochez cette case, deux options s’offrent à vous :

Option 1 : Il vous est possible de joindre au formulaire votre propre proposition de plan de paiement. Cette proposition doit reprendre :

• Les échéances auxquelles vous vous engagez à avoir effectuer le versement de la mensualité ;
• Pour chacune de ces échéances, le montant que vous souhaitez payer.

Pour vous aider à effectuer votre propre proposition de plan de paiement, vous trouverez dans l’onglet [Document utile] de cette fiche un "Mode d'emploi" pour vous aider à concevoir votre proposition de plan de paiement, ainsi qu'un modèle de proposition à compléter et adapter selon votre situation.

Si vous proposez vous-même un plan de paiement à votre fournisseur, celui-ci aura un délai de 15 jours suivant la réception du formulaire pour accepter ou refuser votre proposition. S’il ne répond pas dans ce délai, cela compte comme une acceptation du plan de paiement et vous devrez suivre ce qui est prévu par le plan de paiement que vous avez proposé.

En cas de refus, votre fournisseur doit accompagner son refus d’une contre-proposition de plan de paiement. Vous aurez alors à votre tour un délai de 15 jours pour accepter cette contre-proposition ou pour demander une nouvelle adaptation de ce plan de paiement.

Au terme de ce délai de 15 jour, si aucun plan de paiement n’a été conclu, la procédure de non-paiement/ défaut de paiement reprend. Donc, si vous refusez la contre-proposition de votre fournisseur, ou si vous demandez une adaptation et que votre fournisseur la refuse, ou si vous ne répondez pas à cette contre-proposition dans ce délai de 15 jours, alors la procédure de non-paiement/de défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée.

Option 2 : Il vous est également possible de cocher la case sans joindre au formulaire une proposition de plan de paiement. Dans un délai de 10 jours, votre fournisseur devra vous envoyer une proposition de plan de paiement raisonnable.

Une fois cette proposition reçue, vous aurez à votre tour un délai de 15 jours pour accepter cette proposition ou pour demander une adaptation de ce plan de paiement.

Au terme de ce délai de 15 jour, si aucun plan de paiement n’a été conclu, la procédure de non-paiement/ défaut de paiement reprend. Donc, si vous refusez la proposition de votre fournisseur, ou si vous demandez une adaptation et que votre fournisseur la refuse, ou si vous ne répondez pas à cette proposition dans ce délai de 15 jours, alors la procédure de non-paiement/de défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée.