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Notre réponse
En cochant cette case (et en renvoyant le formulaire), j’informe mon fournisseur que je désire que la fonction prépaiement du compteur soit activée. Cette action suspend temporairement la procédure de non-paiement/défaut de paiement.
Pour plus d’informations au sujet de la fonction prépaiement, consultez notre fiche.
Après avoir été averti de votre demande par votre fournisseur, c’est votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui se chargera de cette activation.
Si vous possédez déjà un compteur communicant, l’activation de la fonction prépaiement sera effectuée dans les 15 jours ouvrables.
Si vous ne possédez pas encore de compteur communicant, il vous en sera placé un dans les 40 jours ouvrables, et l’activation de la fonction prépaiement sera effectuée au plus tard le lendemain du placement.
S’il s’avère impossible d’activer la fonction prépaiement ou de placer chez vous un compteur communicant, la procédure d’activation de la fonction prépaiement est annulée et la procédure de non-paiement/défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée.
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Références légales
- Annexes 1 et 2 à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie
- Article 30 sexies de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 33 sexies de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz