J’ai coché la case « demander l’aide du CPAS » dans le formulaire joint à la mise en demeure/ au courrier de défaut de paiement. Que va-t-il se passer ?

En cochant cette case, vous informez votre fournisseur que vous allez demander l’aide de votre CPAS.

Vous vous engagez donc à contacter votre CPAS. Le CPAS peut :

• vous aider à comprendre et à vérifier vos factures de gaz et d’électricité ;
• Vous aider à négocier un plan de paiement adapté à vos capacités financières ;
• Vous octroyer une aide financière ;
• Vous aider à faire des économies d’énergie ;
• Vous informer sur les différentes primes disponibles pour vous aider à réduire la consommation de votre logement.

L’intervention du CPAS est gratuite.

Attention ! Le fait de cocher la case « demander l’aide du CPAS » n’aura pas l’effet de stopper la procédure de non-paiement et de défaut de paiement entamée par le fournisseur. Le fait de prendre contact avec le CPAS ne stoppera pas non plus la procédure. Le fournisseur pourra continuer à vous réclamer le paiement de la facture. Il pourra aussi, si aucune solution n’est trouvée au terme de la procédure de défaut de paiement, saisir le juge de paix ou demander l’activation du prépaiement des consommations (sauf si vous avez refusé le prépaiement).

En revanche, si le CPAS le demande au fournisseur, le fournisseur devra stopper temporairement la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, afin de permettre au CPAS de faire l'analyse socio-budgétaire de votre situation, et de négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur. Cependant, cette suspension temporaire ne peut pas dépasser 30 jours.

Vous pouvez cochez plusieurs cases du formulaire en même temps.

Vous trouverez le formulaire sous l’onglet « document utile ».

Pour en savoir plus sur la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, vous pouvez consultez les schémas qui se trouvent sous l’onglet « documents utiles ». Vous pouvez aussi consulter la fiche « Qu’est-ce que la procédure de non-paiement et de défaut de paiement des factures d’énergie ».