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Notre réponse
Oui.
La procédure de non-paiement/en défaut de paiement est automatiquement suspendue dès que vous demandez à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur d'énergie sur le paiement de votre dette. La suspension perdure jusqu'à la fin du plan de paiement ou prend fin lorsque vous refusez la proposition de votre fournisseur.
Si l'accord sur le paiement de votre dette est conclu par téléphone, votre fournisseur est tenu de confirmer cet accord par écrit (par e-mail ou par courrier). En cas de problème, cet écrit pourrait vous être utile.
Attention! Le non-respect du plan de paiement convenu entraine la reprise de la procédure de non-paiement/ de défaut de paiement là où elle s'était arrêtée.
- Références légales
Date de mise à jour: Lundi 21/08/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.