-
Notre réponse
Oui.
Vous êtes invité à vous présenter devant la Commission Locale pour l'Energie (CLE) au moins 15 jours avant la réunion de la CLE.
Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour vous contacter dans les meilleurs délais.
Votre présence à la réunion de la CLE est importante. Être présent vous permet :
- d’exprimer votre point de vue ;
- d’exposer votre situation et vos difficultés.
Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par une personne de votre choix.
Depuis le 1er avril 2019, la réunion de la CLE peut être organisée sous forme de téléconférence, si tous les membres sont d'accord.
-
Références légales
- Articles 159 et 160 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Articles 31ter et 31quater §2 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Article 65 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 6bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
Date de mise à jour: Mercredi 17/02/21
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
