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Notre réponse
Oui.
Si vous n'avez pas ou plus de dettes auprès de votre fournisseur actuel, vous pouvez lui demander de désactiver le compteur à budget ou la fonction prépaiement de votre compteur communicant. Il ne peut pas refuser. Vous pouvez aussi obtenir la désactivation si la demande d’activation du prépaiement a été formulée volontairement, en dehors d’une procédure de non-paiement et en l’absence de dettes vis-à-vis de votre fournisseur au moment de l’activation.
Vous devez adresser la demande à votre fournisseur.
Le fournisseur doit transmettre la demande de désactivation à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans les 7 jours.
Si vous êtes fourni par votre GRD, c’est à lui que vous devez faire la demande.
La désactivation du compteur à budget ou du mode prépaiement est gratuite.
Si vous avez un compteur à budget, le GRD vous fournira une carte de désactivation. Le compteur à budget ne sera pas retiré, mais il sera désactivé : vous ne devrez donc plus prépayer votre consommation.
Si vous avez un compteur communicant, le GRD désactivera à distance la fonction prépaiement. Vous ne devrez plus prépayer votre consommation.
Attention ! si vous avez droit au tarif social (client protégé fédéral), consultez notre fiche Je suis client protégé fédéral. Dans quels cas puis-je demander la désactivation de mon compteur à budget / la fonction prépaiement du compteur communicant ?
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Références légales
- Article 36 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
- Article 38 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci