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Notre réponse
Oui, si vous n'êtes pas client protégé.
Le fait d’avoir un compteur à budget ou le mode prépaiement ne vous empêche pas de changer de fournisseur. Vous devez simplement respecter un délai de préavis d'un mois. Par ailleurs, un fournisseur ne peut pas refuser de vous fournir, vous imposer une garantie bancaire ou des conditions de fourniture moins favorables sous prétexte que vous avez un compteur à budget ou le mode prépaiement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre rubrique Je choisis mon fournisseur.
Attention ! Si vous êtes client protégé (c'est-à-dire que vous bénéficiez du tarif social), tant que vous avez un compteur à budget ou que le mode prépaiement est activé, vous êtes d'office fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution. Consultez notre fiche "J'ai droit au tarif social. Puis-je avoir un contrat d'énergie chez n'importe quel fournisseur?".
Si vous êtes client protégé fédéral et que vous optez malgré tout pour un fournisseur commercial, votre compteur à budget ou le mode prépaiement de votre compteur communicant sera alors désactivé. Consultez notre fiche "Je suis client protégé fédéral. Dans quels cas puis-je faire désactiver mon compteur à budget?".
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Références légales
- Article 18, §2/3 de la loi du 29 avril 1999 sur l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/5bis §11/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 4 et 36 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Articles 124 §1er et 170, 4° du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Article 115 §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci