• Notre réponse

    Si votre fournisseur commercial constate que vous êtes devenu un client protégé fédéral, celui-ci doit vous transférer chez votre gestionnaire de réseau (GRD). Ce transfert doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le moment où votre fournisseur commercial a connaissance de votre statut de client protégé fédéral.

    Ce transfert vers votre gestionnaire de réseau met automatiquement fin à votre contrat d’énergie chez votre fournisseur commercial. Aucun frais ni indemnité de résiliation ne peuvent vous être réclamés.

    Votre GRD doit vous informer des raisons de ce transfert de fournisseurs. Votre GRD doit également vous informer sur les différentes aides accordées aux clients protégés sous compteur à budget ou mode de prépaiement, notamment sur le limiteur de puissance et sur l’aide hivernale.

     

    Spécificités pour les clients protégés régionaux : 

    Quand vous entrez dans les conditions pour être client protégé régional, vous devez être fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour bénéficier du tarif social. Quand le GRD devient le fournisseur d’énergie au tarif social des clients protégés, on l’appelle le « fournisseur social ».

    Pour savoir si vous êtes client protégé fédéral ou régional, consultez notre fiche : « Qu’est-ce qu’un client protégé ? »

     

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Date de mise à  jour: Mardi 25/04/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.