• Notre réponse

    La situation diffère selon que vous devenez client protégé fédéral ou client protégé régional. 
    Pour savoir si vous êtes client protégé fédéral ou régional, consultez notre fiche : « Qu’est-ce qu’un client protégé ? » 

    Je deviens client protégé fédéral

    Si votre fournisseur commercial constate que vous êtes devenu un client protégé fédéral, celui-ci doit vous transférer chez votre gestionnaire de réseau (GRD). 
    Ce transfert vers votre gestionnaire de réseau met automatiquement fin à votre contrat d’énergie chez votre fournisseur commercial. Aucun frais ni indemnité de résiliation ne peuvent vous être réclamés.

    Le tarif social est encodé dans votre compteur et vous prépayez votre énergie au tarif social.

    Attention ! En pratique, il arrive que ce transfert ne se fasse pas. Dans ce cas, prenez contact avec votre fournisseur pour le lui signaler. En effet, en restant chez un fournisseur commercial, vous ne prépayez pas votre énergie au tarif social. Vous prépayez à un tarif élevé appelé le tarif maximal. En revanche, le tarif social vous est appliqué sur votre facture de régularisation.
    Si vous souhaitez rester chez un fournisseur commercial :

    • si vous n'avez pas de dette envers votre fournisseur, vous pouvez lui demander de désactiver le prépaiement. Dans ce cas, il n'y aura pas de transfert vers votre GRD ;
    • vous pouvez conclure un contrat avec un fournisseur commercial envers lequel vous n'avez pas de dettes. Vous pouvez alors lui demander de désactiver le prépaiement. Dans ce cas, il n'y aura pas de transfert vers votre GRD.

    Je deviens client protégé régional

    Si vous êtes client protégé régional, vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour bénéficier du tarif social. Quand le GRD devient le fournisseur d’énergie au tarif social des clients protégés, on l’appelle le « fournisseur social ».

  • Références légales
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Date de mise à  jour: Samedi 07/03/26