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Notre réponse
Vos index sont très probablement estimés si :
- vous n’avez pas communiqué vos index à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ;
- un agent n’est passé vérifier vos compteurs.
Cela veut dire que votre GRD estime votre consommation en se basant sur l’historique de vos consommations. Pour le gaz, le GRD tient également compte des variations de température.
Votre GRD estime votre consommation parce qu'il n'a pas vos index réels.
Lorsque vous recevez votre facture, vous devez vérifier si vos index ont été estimés.
Depuis le 1er avril 2019, les fournisseurs doivent mentionner sur la facture si la consommation a été estimée ou non.Si vous ne savez pas si les index mentionnés sur votre facture sont réels ou estimés, vous pouvez demander cette information à votre GRD.
Vous trouverez un modèle de courrier pour demander l’historique et le mode de relevé de vos index dans l’onglet Document utiles.
Si vos index sont des index réels, comparez-les avec :
- les index que vous avez éventuellement communiqués ;
- vos index actuels.
Attention ! Si vos index sont estimés, consultez notre fiche Que faire si mes index sont estimés ?
Si vous estimez qu’il y a une erreur dans vos index réels, consultez notre fiche Mes index sont réels : que faire s’il y a une erreur ?Bon à savoir ! Vous pouvez trouver votre GRD et ses coordonnées sur le site de la CWAPE.
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Références légales
- Articles 6, 1° et 38, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 7 §1, 4° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 7 §1, 4° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Articles 135, 138, 170 et 171 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
- Article 154, 155, 157, 204 et 205 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
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Documents utiles
Attention ! Les modèles proposés sont des modèles généraux. Ils ne sont pas adaptés aux spécificités de votre situation. A vous de les retravailler en fonction.
Ces modèles ne sont pas exhaustifs et n’engagent pas la responsabilité d’Énergie Info Wallonie.
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