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Notre réponse
Non, pas obligatoirement.
Vous pouvez demander à exclure la facture de régularisation de la domiciliation.
Vous trouverez dans l'onglet "documents utiles" un modèle de lettre pour demander l'exclusion de votre facture de régularisation de votre domiciliation bancaire. -
Références légales
- Chapitre 2.4.5. Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Articles 3, 3° et 35, c) de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article VI.83, 33° du Code de Droit économique
- Documents utiles
Date de mise à jour: Jeudi 27/08/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
