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Notre réponse
Si vous êtes client protégé fédéral, vous avez droit au tarif social en gaz et en électricité, peu importe qui est votre fournisseur.
Pour en savoir plus sur le statut de client protégé, consultez notre fiche Qu’est-ce qu’un client protégé ?
Vérifiez sur vos factures si le tarif social vous est appliqué. Depuis le 1er avril 2019, lorsque le tarif social est appliqué, les fournisseurs ont l'obligation de le signaler sur toutes les factures.
Pour les factures datant d'avant le 1er avril 2019, si l'information n'y figure pas, vous pouvez contacter votre fournisseur pour vérifier que le tarif social vous est appliqué.
Pour vérifier que le tarif social qui vous est appliqué est bien le tarif prévu par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), consultez son site.
S’il s’avère que le tarif social ne vous est pas appliqué alors que vous y avez droit, contactez votre fournisseur avec une attestation de l’organisme qui verse l’allocation qui ouvre votre droit. Vous pouvez demander à ce que le tarif social vous soit appliqué rétroactivement, c’est-à-dire que les factures déjà émises soient rectifiées sur base du tarif social.
Vous trouverez des modèles de courrier pour demander le tarif social avec effet rétroactif dans l'onglet Documents utiles.
- Références légales
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Documents utiles
Attention ! Les modèles proposés sont des modèles généraux. Ils ne sont pas adaptés aux spécificités de votre situation. A vous de les retravailler en fonction.
Ces modèles ne sont pas exhaustifs et n’engagent pas la responsabilité d’Énergie Info Wallonie.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter .