Je suis client protégé fédéral. Dans quels cas puis-je faire désactiver mon compteur à budget / la fonction prépaiement du compteur communicant ?

Vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget ou de la fonction prépaiement de votre compteur communicant si vous n’avez pas ou plus de dettes auprès de votre fournisseur social (gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Vous devez adresser votre demande à ce dernier. La désactivation est gratuite.

Attention !  En tant que client protégé fédéral, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) devient votre fournisseur après la demande de placement de compteur à budget ou l'activation de la fonction prépaiement. Il vous fournit en tant que fournisseur social.
Si l’on s’en tient à la réglementation, cela signifie que dès que vous êtes fourni par votre GRD, vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget ou de la fonction prépaiement (étant donné que vous n’avez, à priori, pas de dettes envers votre GRD, votre fournisseur actuel).

Toutefois, la CWAPE a estimé que l’intention du législateur n’était pas de permettre une désactivation aussi rapide. Elle a donc précisé dans une ligne directrice les cas dans lesquels un client protégé peut demander la désactivation de son compteur à budget ou de la fonction prépaiement de son compteur communicant :

1. Si vous n’avez plus de dettes envers le fournisseur commercial qui a demandé le placement du compteur à budget ou l'activation de la fonction prépaiement et que vous n’avez pas non plus de dettes chez votre fournisseur social (GRD) ;
2. Si vous avez votre compteur à budget ou la fonction prépaiement depuis au moins 6 mois et que vous n’avez pas de dettes chez votre fournisseur social (GRD), (vous pouvez demander la désactivation même si vous avez encore des dettes chez le fournisseur commercial qui a fait la demande de placement) 
3. Si vous choisissez un nouveau fournisseur commercial