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Notre réponse
Oui.
Si vous êtes client protégé (c'est-à-dire que vous avez droit au tarif social), vous êtes fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et c’est le tarif social qui est encodé dans votre compteur à budget ou votre compteur communicant.
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Références légales
- Article 26 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Nouvel article 38 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de protégé, 18 février 2019, Namur
Date de mise à jour: Mardi 24/05/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
