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Notre réponse
Oui.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le compteur à budget et que vous n'avez pas de dettes envers votre fournisseur, vous pouvez lui demander de le faire désactiver. La désactivation est gratuite. Le compteur à budget fonctionnera comme un compteur normal. En pratique, vous recevrez une carte de désactivation fournie par votre GRD à la demande du fournisseur. Le fournisseur est tenu de transmettre la demande au Gestionnaire de réseau dans les sept jours
Attention ! Lorsque vous emménagez dans un logement équipé d’un compteur à budget, n’utilisez jamais la carte de l’ancien occupant ! Si vous souhaitez pouvoir utiliser le compteur à budget, prévenez votre fournisseur. Ce dernier contactera le Gestionnaire de réseau de distribution qui vous fournira une carte à votre nom.
Attention ! Il est très important de signaler votre déménagement à votre fournisseur. Votre fournisseur précise dans votre contrat d’énergie la procédure à suivre en cas de déménagement. Il doit également expliquer sur son site internet la procédure à suivre en cas de déménagement, les moyens pour communiquer votre relevé d’index, le délai maximum pour transmettre ce relevé à votre fournisseur et le délai maximum pour communiquer la date de votre déménagement.
Votre fournisseur met à disposition sur son site le formulaire de déménagement établi par la CWAPE ou le lien vers ce document.
Si vous avez oublié de renvoyer le formulaire, ou si vous n’avez pas communiqué à votre fournisseur toutes les informations nécessaires au bon traitement du déménagement dans le délai maximum, votre fournisseur doit vous rappeler de remplir ce formulaire.
Si vous envoyez à votre fournisseur un relevé d’index par téléphone pour votre déménagement, il doit vous envoyer une confirmation écrite par SMS ou par mail ou par courrier (ou sur tout support durable) dans les sept jours à dater de la réception de l’index.
Pour plus d'informations, consultez notre rubrique Déménagement.
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Références légales
- Articles 3bis, 4 et 36 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
- Articles 3bis, 4 et 38 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci