-
Notre réponse
Oui !
Votre fournisseur d’énergie peut vous réclamer des frais pour le courrier de mise en demeure qu’il vous envoie.
Les frais pour les courriers de mise en demeure sont plafonnés à 15 EUR maximum par mise en demeure.
Ces frais et leur montant doivent être indiqués dans les conditions générales de votre fournisseur.
Bon à savoir ! Les fournisseurs signataires de l’Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (c.à.d. tous les fournisseurs sauf, Cociter et Octa+) doivent également indiquer ces frais directement dans votre contrat d’énergie.
- Références légales
Date de mise à jour: Mardi 25/04/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.