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Notre réponse
Uniquement à partir de la 4ème échéance impayée.
Si vous êtes client protégé, aucun frais ne peut vous être facturé.
Le fait d’avoir un compteur à budget ou le mode prépaiement ne vous empêche pas de changer de fournisseur. Vous devez simplement respecter un délai de préavis d'un mois. Par ailleurs, un fournisseur ne peut pas refuser de vous fournir, vous imposer une garantie bancaire ou des conditions de fourniture moins favorables sous prétexte que vous avez un compteur à budget ou le mode prépaiement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre rubrique Je choisis mon fournisseur.
Attention ! Si vous êtes client protégé (c'est-à-dire que vous bénéficiez du tarif social), tant que vous avez un compteur à budget ou que le mode prépaiement est activé, vous êtes d'office fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution. Consultez notre fiche "J'ai droit au tarif social. Puis-je avoir un contrat d'énergie chez n'importe quel fournisseur?".
Si vous êtes client protégé fédéral et que vous optez malgré tout pour un fournisseur commercial, votre compteur à budget ou le mode prépaiement de votre compteur communicant sera alors désactivé. Consultez notre fiche "Je suis client protégé fédéral. Dans quels cas puis-je faire désactiver mon compteur à budget?".
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Références légales
- Nouvel article 30ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Nouvel article 33ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (2018)
- Article XIX.2, §2 du Code de droit économique