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Notre réponse
Si votre fournisseur souhaite mettre fin à un contrat à durée déterminée, il doit attendre son terme. Si une reconduction tacite est prévue par le contrat, il doit s'y opposer au minimum deux mois avant la reconduction. Il ne peut donc pas résilier le contrat en cours !
Si votre fournisseur désire résilier un contrat à durée indéterminée, il est tenu de respecter un délai de préavis de minimum 2 mois.
Dans les deux cas, à l’échéance du contrat ou au terme du préavis, si vous n'avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur, vous risquez d’être coupé. Toutefois, si cela arrive pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars), votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est tenu de vous alimenter temporairement en énergie ("fournisseur X").
Attention ! Lorsque le GRD vous alimente en tant que "fournisseur X", l'énergie vous est facturée à un prix plutôt désavantageux.En électricité, depuis le 1er avril 2019, le GRD doit vous avertir au minimum un mois avant la fin de la période hivernale que vous devez conclure un nouveau contrat à la fin de la période hivernale.
En gaz, le GRD doit vous envoyer un courrier 15 jours avant la fin de la période hivernale pour vous inviter à conclure un nouveau contrat de fourniture dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de cette période.
Si vous ne concluez pas de nouveau contrat, votre alimentation en électricité ou en gaz peut être coupée ! -
Références légales
- Article 24 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Articles 10bis et 37bis de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 10bis et 40bis de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz