Contrat d'énergie

Mon fournisseur peut-il m’imposer des garanties financières en cours de contrat ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

Notre réponse

Non.

Votre fournisseur ne peut jamais vous imposer de garantie financière en cours de contrat.
Références légales
Article 6, alinéa 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Article 6, alinéa 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
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Date de mise à jour: Vendredi 07/01/22

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