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Notre réponse
C'est possible.
Vous pouvez bénéficier du tarif social si vous recevez une des allocations suivantes du Service Fédéral des Pensions (SFP) :
- La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA),
- Une allocation d’aide aux personnes âgées,
- Une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65%,
- Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
Si vous recevez l’une de ces aides du Service Fédéral des Pensions, vous êtes considéré comme un client protégé fédéral.
Bon à savoir ! Si une personne de votre ménage reçoit l’une de ces allocations, vous pouvez bénéficier du tarif social.
On entend par « ménage » toutes les personnes qui habitent un même logement et qui y sont domiciliées ensemble.
En principe, le tarif social vous est octroyé automatiquement.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche Comment demander le tarif social si je reçois une allocation du Service Fédéral des Pensions ? -
Références légales
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 3 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 31bis §1 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 33 §1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Documents utiles
Date de mise à jour: Lundi 12/02/24
