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Notre réponse
Oui, si le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 21.602,74 euros, majorés de 3.999,36 € par personne à charge (montants au 9 mai 2022).
Si un membre de votre ménage est propriétaire ou a l’usufruit d’un ou plusieurs immeubles ne servant pas au logement familial, le revenu cadastral global est pris en compte. Ce revenu cadastral est multiplié par trois.
Pour plus d'informations, consultez le site du Fonds Social Chauffage.
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Références légales
- Article 251 §1 2° et §2 de la loi-programme du 22 décembre 2008
- Circulaire du SPP Intégration Sociale concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout (janvier 2020)
- Circulaire concernant l'allocation de chauffage: augmentation des seuils d'intervention à partir du 1er mars 2020
Date de mise à jour: Mercredi 08/06/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
