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Notre réponse
Oui, il est possible de bénéficier du Fonds Social Mazout si vous êtes endetté, mais sous certaines conditions :
- vous devez être bénéficiaire d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes
et
- vous devez être dans l'incapacité de payer votre facture de chauffage. C’est le CPAS qui juge de la difficulté à payer la facture de chauffage, par rapport à la notion d’état de besoin. Cette notion d’état de besoin n’est pas définie par la loi et varie donc d’un CPAS à l’autre. Le plus souvent, le CPAS estime que le ménage est en état de besoin s’il ne peut assumer l’un de ces éléments : le logement, la nourriture, les soins, les vêtements ou l’hygiène.
Pour plus d'informations, consultez le site du Fonds Social Chauffage.
- Références légales
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.