Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma facture d'énergie ?

C’est possible dans certains cas.

Le délai de prescription pour une facture de gaz ou d'électricité est de 5 ans.
Attention ! S’il y a eu un jugement et qu’un huissier a procédé à la signification de ce jugement, c’est un délai de 10 ans qui commence à courir.

Ce délai commence à courir le lendemain de la date d’échéance de votre facture d’énergie. 

Le délai de prescription se calcule en jours calendriers.

Attention ! La prescription peut être interrompue. Dans ce cas, les compteurs sont remis à zéro.
Pour plus d’informations, consultez notre fiche : Dans quels cas le délai de prescription de ma facture d’énergie est-il interrompu ?

Bon à savoir ! Si votre facture est prescrite, vous pouvez invoquer la prescription, même si votre dette a été rachetée par une société de recouvrement. 

​​​​​​​Attention ! Vous devez invoquer la prescription car elle n’est pas automatique. Si vous allez en justice, le juge ne peut pas invoquer la prescription à votre place (même si vous êtes absent).

Vous trouverez un modèle de courrier pour invoquer la prescription dans l'onglet Documents utiles.