Que dois-je faire si je reçois une lettre de défaut de paiement de mon fournisseur ?

Avec le courrier de défaut de paiement, vous recevez un formulaire avec des solutions à cocher, comme avec le courrier de mise en demeure. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour mettre en place une solution.

Si vous cochez une plusieurs options dans le formulaire et que vous le renvoyez au fournisseur, la procédure et le délai de 30 jours peuvent être suspendus temporairement.

Mais attention ! Tous les choix du formulaire ne permettent pas de suspendre automatiquement la procédure de non-paiement et de défaut de paiement. 

Pour en savoir plus sur les choix du formulaire et leurs effets sur la procédure, voyez les fiches détaillant les différentes options dans cette rubrique.

Au-delà des propositions du formulaire, d’autres solutions sont envisageables, comme contester la facture auprès du fournisseur, ou lui demander des explications sur cette facture. A ce sujet, voyez notre rubrique « Je conteste ma facture » et notre fiche « Puis-je demander des informations complémentaires sur ma facture à mon fournisseur ? ».

Attention, si vous avez déjà complété et renvoyé le formulaire reçu au moment de la mise en demeure, et qu’une solution est en cours de discussion, vous ne devez pas forcément renvoyer une seconde fois le formulaire. Sauf si vous souhaitez ajouter une autre solution (case à cocher).

Si aucune solution n’est trouvée au terme du délai, votre fournisseur peut choisir entre :

• demander au GRD l’activation du prépaiement (ou le placement du compteur à budget) ;
• Ou saisir le juge de paix pour demander :
  • Le paiement de la dette ;
  • Et/ou l’activation du prépaiement ;
  • Et/ou la résiliation du contrat d’énergie.

Attention le fournisseur est parfois privé du prépaiement !

• •  Le fournisseur ne pourra pas demander l’activation du prépaiement/placement du compteur à budget si le client a refusé explicitement.
  • Le GRD devra annuler la procédure d’activation du prépaiement/placement du compteur à budget si le client refuse de le laisser entrer pour faire les installations nécessaires ou bien est absent à 2 reprises quand le GRD essaie d’entrer chez lui pour faire les installations nécessaires.

Si le client avait demandé l’introduction d’une requête conjointe avec le fournisseur dans un des formulaires reçus, et que le fournisseur a refusé cette solution, le fournisseur ne peut plus demander l’activation du prépaiement ou le placement du compteur à budget si aucune solution n’est trouvée. Sa seule possibilité est de saisir le juge de paix