Que doit contenir ma demande écrite pour avoir le statut de client protégé conjoncturel ?

[Actualité] Le budget alloué à cette mesure temporaire étant épuisé, il n'est plus possible d'obtenir ce statut depuis le 23 juin sauf pour une exception. Pour plus d'informations, consultez notre actualité.

Vous devez vous adresser à  votre gestionnaire de réseau (GRD) pour obtenir le statut de client protégé conjoncturel.

Pour être complète, votre demande écrite doit comprendre les éléments suivants :

1. Votre nom et prénom,  
    

2. Votre adresse postale et/ou votre adresse e-mail, 
    

3. Le(s) document(s) qui prouve(nt) que vous, ou le membre de votre ménage, rentrez dans l’une des deux catégories ouvrant le droit au statut de client protégé conjoncturel. Il s’agit soit : 
    

• De l’attestation du CPAS ou d’un service social agréé, qui prouve que vous avez des difficultés à payer vos factures d’énergie suite à la crise du coronavirus, 
   
  OU

• Du courrier de votre fournisseur d’énergie qui vous déclare en défaut de paiement ET  l’un de ces documents : -

                    - Une attestation de la CAPAC ou de votre caisse de paiement pour les allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19,

                    - Une attestation de votre caisse d’assurance sociale relative au droit passerelle accordé,

                    - Une attestation de la CAPAC ou de votre caisse de paiement pour les allocations de chômage complet indemnisé.

                    - Une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations du mois de juillet 2021.

                    - Un accusé de réception du Fonds des calamités pour une d'aide suite aux inondations de juillet 2021.

                    - Une attestation de la mutuelle en tant que bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM).

                   - Une attestation du CPAS ou d'un service social conforme à l'annexe 1 du Décret prolongeant ce statut.

           Le courrier de défaut de paiement mentionné ci—dessus doit vous avoir été envoyé entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2023.
 

      4. Une composition de ménage si : 

• le contrat d’énergie est à votre nom, 
  ET 

• le statut de client protégé conjoncturel est ouvert par un membre de votre ménage.   

         Vous devez demander cette composition de ménage auprès de votre administration communale.